Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MYQUINTUS auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.myquintus.com, à savoir : des pieds de lits lumineux de la marque myQuintus ainsi que des accessoires dérivés.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MYQUINTUS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
myQuintus
40 rue Condorcet
38090 VAULX MILIEU

Les produits présents sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et Corse.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander en se rendant sur la page d’achat du site www.myquintus.com.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs indiqués sur le site du Vendeur sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils comprennent les frais de traitement, d‘expédition, de transport et de livraison. Pour la Corse, la différence des frais de transport sera facturée en supplément à l’Acheteur.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Au préalable de la confirmation de sa commande, un récapitulatif d’achat et du prix correspondant sera proposé et soumis à validation à l’Acheteur. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l‘Acheteur. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes :

    VISA
    MASTERCARD
    CARTE BLEUE


Le paiement s’effectue par le biais de service de sécurité de paiement en ligne STRIPE. Les données de transaction cryptées ne seront pas conservées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d‘un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine (et en Corse seulement pour les pieds ou toiles de lit avec paiement d'un supplément de 35€) dans un délai maximum de 6 semaines (voir délais par typologies de produits) à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Délais de livraison (comprend l'expédition puis la prise en charge par le transporteur final) :

- toiles : 3-4 semaines

- têtes de lit : 5-6 semaines

- pieds de lit : 1-2 semaines

- sommiers : 1 semaine

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l‘Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, leur responsabilité ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à dix jours, notamment pour des raisons de ruptures de stock éventuels ou retard incombant au transporteur. En conséquence, le client ne peut pas, en cas de retard, se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande, refuser les marchandises ou demander le versement d’indemnités ou de dommages et intérêts à myQuintus.

La livraison est effective dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dés lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d‘effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l‘Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l‘état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former par voie postale ou à l’adresse mail info@myquintus.com toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d‘avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d‘avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Aux termes de l’article L 121-20 du Code de la Consommation et lorsque la marchandise est achetée par correspondance notamment via le site internet, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des marchandises, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, et notamment pour les articles réalisés sur-mesure. Chez MyQuintus, cela concerne les toiles de lit, les housses et les têtes de lit personnalisées.

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra en informer myQuintus par lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant soin d'y joindre une copie de sa commande à l'adresse suivante : myQuintus, 40, rue Antoine Condorcet 38090 Vaulx-Milieu ou par mail à info@myquintus.com. Pour être remboursé, le client devra retourner le produit en parfait état, dans son emballage d'origine. Le remboursement du client ayant dument exercé son droit de rétractation sera effectué par virement bancaire sous (30) jours suivants la réception du colis. Les frais de retour par produit (varient d’un montant allant de 19 à 69€ TTC selon le produit commandé) restent à la charge du client. myQuintus organisera l'enlèvement de la marchandise à réception des frais de retour.
Avant reprise de la marchandise au domicile du client par le transporteur, le client s'engage à faire valider par photo le conditionnement du colis par myQuintus afin d'assurer une protection suffisante du produit durant la livraison pour le retour dans les locaux de myQuintus.

Frais de retours :

• 19€ pour les accessoires et pieds de lit par colis
• 69€ pour les matelas ou sommiers 1 place par colis
• 89€ pour les matelas ou sommiers 2 places par colis
• 138€ pour les ensembles de literie 1 place (ensemble matelas + sommier et prêt-à-dormir)
• 178€ pour les ensembles de literie 2 places (ensemble matelas + sommier et prêt-à-dormir)

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

myQuintus est tenue d’appliquer la garantie légale à raison des vices cachés de la chose vendue. Elle est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas, elle ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou à un usage impropre, ou de dommages dus à un cas de force majeure c’est à dire une cause indépendante et extérieure de la volonté de myQuintus.

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur peut imposer l’option qui lui parait la plus adaptée.

Il peut proposer la réparation (pièces de rechanges, …) ou le remplacement du bien non conforme.

Le remboursement ne pourra être envisagé intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :

- Sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
- Ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- Ou vous créent un inconvénient majeur.

La garantie légale de conformité s’applique selon les conditions suivantes :

- Si le défaut existait à la date d’acquisition (La facture d’achat fait office de certificat de garantie).
- Si le vendeur est un professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :

- Vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
- Le défaut à son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis
- Le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Au-delà des délais concernant la garantie légale de conformité, il sera appliqué une notion de « prorata temporis » signifiant que, si la garantie est applicable, la société myQuintus ne fournira pas automatiquement un matelas neuf, mais qu’elle « remboursera » partiellement le client en tenant compte de l’usure normale du matelas ou sommier comme ci-après :

Sommier Garanti 5 ans :

• Défaut découvert entre la 1ère et la 2ème année : Échange du produit
• Défaut découvert la 3ème année : bon d’achat d’une valeur de 40%
• Défaut découvert la 4ème année : bon d’achat d’une valeur de 20%
• Défaut découvert la 5ème année : bon d’achat d’une valeur de 5%

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le Vendeur met en œuvre pour l’exercice de son commerce des fichiers comportant des données personnelles au sens de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces fichiers sont régulièrement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition au traitement et de rectification.
Ces droits peuvent s’exercer en ligne par le biais de l’adresse électronique de contact mentionnée sur le Site Internet ou en écrivant à : myQuintus, 40 rue Antoine Condorcet - 38090 VAULX MILIEU

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

myQuintus est une marque déposée et les systèmes techniques de la gamme myQuintus sont brevetés. L’utilisation de la marque Quintus, myQuintus, de solutions techniques, ainsi que le contenu du site internet www.myquintus.com sont formellement interdit sans consentement de myQuintus et des détenteurs des droits de propriété intellectuelle y affairant.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges et particulièrement à l’article L611-2 sur la médiation, Senso Pur adhère au service de médiation de CMC2 dont les coordonnées sont les suivantes :

• Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris

Trois possibilités s’offrent aux clients pour interpeller le médiateur CM2C :

• En utilisant le service en ligne sur le site https://www.cm2c.net/ , rubrique « Consommateurs » – « saisir un litige ».
• Par mail, à : cm2c@cm2c.net
• Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris »